Peut-être avez vous remarqué, ces derniers mois, une recrudescence des saisies ou des lettres d'huissiers de justice expliquant que même si la décision de justice est âgée, elle est encore valable et que le mieux, pour éviter les saisies, serait de trouver une solution amiable.
Pourquoi ce regain de sollicitations ?
Tout simplement parce que les titres exécutoires qui datent d'avant le 19 juin 2008 sont dorénavant prescrits.
Avant cette date, les décisions de justice avaient une durée de validité de 30 ans. Or la loi du 17 juin 2008 a réduit le délai de prescription de toutes les décisions de justice à 10 ans, même celles rendues antérieurement à juin 2008.
Les décisions de plus de 10 ans sont donc valables jusqu'au 19 juin 2018.
Après cette date, les huissiers ne pourront plus s'en servir pour effectuer des saisies.
Par contre, les débiteurs pourront toujours payer « volontairement » s'ils le souhaitent ou si on leur fait croire qu'ils doivent le faire !
C'est ce que tentent, en ce moment, de faire certains créanciers en proposant au débiteur, « afin d'éviter des saisies », un engagement « volontaire » de leur part en signant un plan d'apurement...
ou même « une réduction importante en cas de solution globale immédiate » (allant jusqu'à 50 % de la dette !),
...et ainsi, les débiteurs payeront une ancienne dette qui ne peut plus faire l'objet d'un recouvrement forcé depuis le 19 juin 2018 !
Avant toute décision, il faut donc rechercher la décision de justice ayant condamné le débiteur et vérifier sa date.
