Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.
Analyser et évaluer la situation juridique d’une personne endettée dont le créancier a déjà obtenu un titre exécutoire.
Maîtriser les règles des principales saisies.
Conseiller et orienter le débiteur ayant fait l’objet d’une saisie.
Etre en mesure de négocier avec l’huissier de justice un plan d’apurement pour éviter une saisie.
Méthodes pédagogiques
La formation fera alterner des apports juridiques et pratiques, des temps d’échanges et de discussions, des résolutions de dossiers d’endettement apportés par les participants et le formateur. Chaque stagiaire disposera d’un dossier pédagogique sous forme d’un classeur comprenant des fiches juridiques, des schémas chronologiques de la réglementation, des dossiers de synthèse.
Contenus
Les modalités de signification des actes de procédures.
L’exécution du titre exécutoire.
Le rôle de l’huissier de justice dans le cadre des différentes saisies.
Le juge de l’exécution : quelles compétences ? Lequel saisir ? Comment ?
Les principales saisies concernant les particuliers : - La saisie-vente : Quels biens sont saisissables ? La procédure. - La saisie attribution de droit commun : Saisie des prestations, des pensions de retraite… - La saisie des rémunérations : La procédure devant le tribunal. Quelle est la quotité saisissable, intervention d’autres créanciers en cours de saisie, comment y mettre fin ? Quelle différence avec la cession des rémunérations ? - La saisie attribution des comptes bancaires : Le solde bancaire insaisissable (S.B.I.). Comment récupérer toutes les autres sommes insaisissables (totalité des prestations sociales, des salaires versés sur le compte…) ? - La saisie des véhicules automobiles (saisie par déclaration à la préfecture, saisie par immobilisation du véhicule…). - Les procédures de recouvrement spécifiques au trésor public (l’avis à tiers détenteur, l’opposition à tiers détenteur, l’opposition administrative).