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Maîtriser les règles particulières au recouvrement des dettes fiscales et para-fiscales (cantines, hôpitaux, crèches, amendes...).
Evaluer la situation juridique du débiteur.
Conseiller et orienter le débiteur.
Méthodes pédagogiques
La formation fera alterner des apports juridiques et pratiques, des temps d'échanges et de discussions, des résolutions de dossiers apportés par les participants et le formateur. Chaque stagiaire disposera d’un dossier pédagogique sous forme d’un classeur comprenant des fiches juridiques, des schémas chronologiques de la réglementation, des dossiers de synthèse.
Contenus
Le recouvrement de l’impôt sur le revenu : la procédure utilisée par le trésor public, les contestations, réclamations, demandes de sursis légal de paiement, de remises gracieuses, l’avis à tiers détenteur, les solidarités fiscales des époux et pacsés, les difficultés pour payer (délais de paiement, plan amiable), les délais de prescription et de recouvrement...
Le recouvrement des impayés des collectivités territoriales et des établissements publics (cantines, crèches, frais hospitaliers…) : titre de recette, les différentes phases de recouvrement (relances, phase comminatoire, mise en demeure, opposition à tiers détenteur…), les recours…
Le recouvrement des amendes (infractions dans les transports en commun, infractions au code de la route) : procédures, contestations, réclamations, amendes forfaitaires, requête en exonération, ordonnance pénale, opposition administrative…