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Maîtriser les différentes législations relatives aux impayés de loyers, à la procédure d’expulsion et aux solidarités des dettes locatives.
Conseiller et orienter un locataire qui souhaite connaître ses droits.
Aider un locataire à résoudre un litige avec son bailleur et à se présenter à une audience du juge de l’expulsion.
Méthodes pédagogiques
Cette formation fera alterner des apports théoriques et pratiques, des temps d'échanges et de discussions, des résolutions de dossiers apportés par les participants et le formateur. Chaque stagiaire disposera d’un dossier pédagogique sous forme d’un classeur comprenant des fiches juridiques, des schémas chronologiques de la réglementation, des dossiers de synthèse.
Contenus
Les droits et obligations des locataires et des bailleurs seront abordés au regard des différentes législations applicables en matière de location (H.L.M., bailleurs privés) :
Les loyers : fixation du loyer initial, paiement, augmentations en cours de bail...
Les impayés de loyers et la procédure d’expulsion : clause résolutoire, commandement de payer, assignation...
La procédure d'expulsion : audience, jugement, délais de paiement, délais de grâce à l’expulsion...
Le cautionnement, la garantie des risques locatifs... - Les solidarités en matière de baux au regard du mariage, du concubinage et du pacs : qui est titulaire du bail ? qui doit payer ? qui peut donner congé ? Sort des dettes locatives en cas de rupture du couple, sort du bail en cas de décès du locataire, abandon du logement par le locataire...
La résolution des conflits entre bailleurs et locataires : Comment résoudre un litige à l’amiable ? En cas d’échec, comment saisir le juge ?